Plateforme de vente en gros réservée aux professionnels titulaires d'un numéro SIRET.
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues entre la société OTHER LEVEL MARKET (ci-après « OLM » ou « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Revendeur » ou « le Client ») via la plateforme de vente en gros accessible sur le site institutionnel du Vendeur (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et le Revendeur. Elles s'appliquent à toutes les commandes de produits passées par un professionnel sur la Plateforme, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs (la vente aux particuliers relevant des boutiques de détail du groupe et de leurs propres conditions générales de vente).
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Revendeur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Revendeur, sauf accord écrit et exprès du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment (voir article 21). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Revendeur.
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Conformément aux dispositions légales applicables, le Revendeur est informé des éléments suivants :
| Dénomination sociale | OTHER LEVEL MARKET |
| Sigle | OLM |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 2 000,00 € |
| Siège social | 3 rue Sébastopol, 94510 La Queue-en-Brie, France |
| RCS | 101 634 814 RCS Créteil (immatriculation du 02/03/2026) |
| N° SIRET | 101 634 814 000 12 |
| N° TVA intracommunautaire | FR86 101 634 814 |
| Représentant légal | Jimena Evelyn RINCON MONTOYA (Présidente) |
| Directeur de la publication | Valéry PARFAIT (Directeur Général) |
| Marque « Other Level » | Déposée à l'INPI en janvier 2026 |
| Contact | E-mail : contact@otherlevel-market.fr — Téléphone : 06 33 38 25 57 (du lundi au vendredi, de 19h à 20h) |
| Hébergeur du Site | Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr |
4.1 Réserve aux professionnels. La vente en gros sur la Plateforme est strictement réservée aux professionnels justifiant d'un numéro SIRET/SIREN en cours de validité. Toute commande suppose que le Revendeur agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Le Vendeur ne vend pas en gros aux particuliers consommateurs.
4.2 Création du compte. Pour accéder au catalogue de gros et aux tarifs B2B, le Revendeur doit créer un compte revendeur en renseignant les informations exactes requises : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET/SIREN, adresse du siège, coordonnées du responsable, e-mail, téléphone. Le Vendeur peut demander tout justificatif (extrait Kbis ou avis SIRENE de moins de 3 mois, justificatif de TVA intracommunautaire, pièce d'identité du dirigeant) afin de vérifier le statut professionnel du demandeur.
4.3 Validation du compte. L'accès aux tarifs de gros n'est ouvert qu'après validation du compte par le Vendeur, qui vérifie le statut professionnel et la cohérence des informations fournies. Le Vendeur se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, d'accepter, de refuser ou de différer l'ouverture d'un compte revendeur, notamment en cas de dossier incomplet, d'informations inexactes, d'activité incompatible avec l'image de la marque, ou d'antécédent de litige.
4.4 Confidentialité des identifiants. Le Revendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute commande passée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée.
4.5 Suspension / clôture. Le Vendeur peut suspendre ou clôturer un compte revendeur en cas de non-respect des présentes CGV, de défaut de paiement, de fourniture d'informations fausses, de revente portant atteinte à l'image de la marque, ou de cessation d'activité du Revendeur.
5.1 Caractéristiques. Les Produits proposés sont ceux figurant au catalogue de la Plateforme au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche décrivant ses caractéristiques essentielles (matière, dimensions, poids, type de plaquage ou de métal, conditionnement, etc.). Le Vendeur apporte le plus grand soin aux descriptions et photographies ; de légères variations de teinte ou d'aspect liées au rendu écran ou aux séries de fabrication ne sauraient constituer un défaut de conformité.
5.2 Conditionnement et lots. Certains Produits sont vendus par lots, packs ou quantités minimales (par référence ou par taille). Les conditionnements applicables sont précisés sur la fiche Produit ou dans le catalogue de gros.
5.3 Échantillons. Les échantillons éventuellement fournis le sont à titre indicatif. Les caractéristiques contractuelles sont celles décrites sur la fiche Produit au jour de la commande.
5.4 Évolution du catalogue. Le Vendeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier la composition de son catalogue, retirer un Produit ou en faire évoluer les caractéristiques, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit du Revendeur, sous réserve des commandes déjà validées.
6.1 Prix de gros HT. Les prix des Produits sont indiqués sur la Plateforme en euros hors taxes (HT), à l'exclusion de la TVA et des frais de livraison. La TVA au taux en vigueur ainsi que les frais de port sont ajoutés au moment de la commande et figurent sur la facture.
6.2 Tarifs dégressifs. Le Vendeur peut appliquer une tarification dégressive en fonction des quantités commandées ou du chiffre d'affaires du Revendeur. Les grilles tarifaires applicables sont accessibles sur le compte revendeur.
6.3 Absence de montant minimum de commande. Il n'existe aucun montant minimum de commande. Les Produits sont proposés à l'unité ou par lot selon les cas : le conditionnement applicable (par 1, par 6, etc.) est indiqué sur chaque fiche Produit. La majorité des Produits est disponible à l'unité, ce qui permet notamment au Revendeur de faire livrer directement son client final (livraison directe de type dropshipping), dans les conditions convenues avec le Vendeur.
6.4 Révision des prix. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Revendeur.
6.5 Frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, du mode d'expédition et de la destination, et sont indiqués au Revendeur avant la validation finale de la commande. Les frais de port sont offerts (franco de port) pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 350 € HT.
7.1 Processus. Le Revendeur sélectionne les Produits depuis son compte revendeur, vérifie le contenu de son panier (références, quantités, montants HT, TVA, frais de port), puis valide sa commande. Avant validation finale, un récapitulatif est présenté ; il appartient au Revendeur de le vérifier et de corriger toute erreur.
7.2 Acceptation des CGV. La validation de la commande implique l'acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher ou clic sur le bouton de validation valant acceptation). La validation finale par le bouton de confirmation de paiement constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et engageant le Revendeur au paiement.
7.3 Formation du contrat. Le contrat est formé à la réception du paiement intégral et à l'envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validité du compte revendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Revendeur avec lequel existerait un litige, notamment un défaut de paiement antérieur.
7.4 Preuve. Les registres informatisés du Vendeur (historiques de commandes, e-mails, journaux de transactions), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des commandes, communications et paiements intervenus, sauf preuve contraire.
8.1 Paiement intégral à la commande. Le prix est payable en totalité à la commande. Aucune commande n'est traitée ni expédiée avant encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues (prix HT, TVA, frais de port).
8.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via le module de paiement sécurisé, virement bancaire (la commande étant traitée après réception effective des fonds), et PayPal. Aucun autre mode de paiement n'est accepté, sauf accord écrit du Vendeur.
8.3 Sécurité. Les transactions par carte sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires confidentielles du Revendeur.
8.4 Défaut de paiement. En cas de rejet de paiement, d'impayé ou de virement non reçu, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur peut suspendre toute nouvelle commande et clôturer le compte revendeur.
8.5 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement sur une somme exigible (par exemple sur des prestations annexes ou des sommes facturées séparément) :
8.6 Réserve de propriété. Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au complet paiement. En revanche, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Revendeur dès la remise des Produits au transporteur (voir article 10). En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les Produits aux frais et risques du Revendeur. Le Revendeur s'interdit de revendre ou de transformer des Produits non intégralement payés au-delà de son activité normale.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Revendeur dans les meilleurs délais et procède, au choix : à l'expédition des Produits disponibles et au remboursement de la partie indisponible, à la proposition d'un Produit équivalent (sous réserve d'acceptation), ou à l'annulation et au remboursement de la part indisponible. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur du fait d'une rupture de stock dûment notifiée.
10.1 Zone et modes de livraison. Le Vendeur livre en France métropolitaine uniquement (à ce jour ; d'autres zones pourront être ouvertes ultérieurement). Les modes et frais d'expédition sont proposés au Revendeur au moment de la commande. Le Revendeur veille à l'exactitude de l'adresse de livraison, y compris lorsqu'il demande une livraison directe à son client final.
10.2 Délais. Les commandes en stock sont préparées sous 72 heures ouvrées maximum après encaissement, puis expédiées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus de la marchandise, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute établie du Vendeur.
10.3 Transfert des risques. S'agissant d'une vente entre professionnels, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Revendeur dès la remise des Produits au transporteur (l'article L.216-4 du Code de la consommation, propre aux consommateurs, ne s'applique pas). Il appartient au Revendeur de souscrire toute assurance utile et de faire valoir ses droits auprès du transporteur.
10.4 Vérification à réception et réserves. Le Revendeur est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits à la réception. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison auprès du transporteur, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), et en informer le Vendeur dans le même délai. À défaut de réserves régulières et dans les délais, les Produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ne sera recevable.
10.5 Livraison directe au client final du Revendeur (dropshipping). À la demande du Revendeur, le Vendeur peut expédier tout ou partie d'une commande directement à l'adresse du client final du Revendeur, sans que ce dernier ait à réceptionner puis réexpédier les Produits. Dans ce cadre, il est expressément convenu que :
Le recours à la livraison directe ne modifie pas les autres stipulations des présentes CGV, notamment la réserve de propriété (article 8.6) et le paiement intégral à la commande (article 8.1).
11.1 Absence de droit de rétractation. Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun retour pour simple convenance n'est accepté de plein droit.
11.2 Retours commerciaux. Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur (numéro de retour). Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur conditionnement d'origine, complets et propres à la revente. Les frais et risques de retour sont à la charge du Revendeur, sauf erreur imputable au Vendeur.
11.3 Produit non conforme ou défectueux. En cas de non-conformité ou de défaut avéré imputable au Vendeur signalé dans les conditions de l'article 10.4, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement des Produits concernés ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
11.4 Produits personnalisés / fabrication spéciale. Les Produits fabriqués spécialement à la demande du Revendeur ne peuvent faire l'objet d'aucun retour ni annulation, sauf défaut de fabrication.
12.1 Périmètre. Les garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'appliquent pas dans les rapports entre professionnels.
12.2 Garantie des vices cachés. Le Revendeur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les défauts non apparents rendant le Produit impropre à sa destination. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Revendeur doit prouver l'existence du vice et son antériorité à la vente.
12.3 Conformité contractuelle. Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications décrites sur la fiche Produit au jour de la commande, dans les limites des réserves de l'article 5.1 (variations mineures) et sous réserve du respect par le Revendeur de ses obligations de vérification (article 10.4).
12.4 Exclusions. Sont exclus des garanties les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inadéquat, d'une utilisation ou d'une transformation non conformes, de l'usure normale, ou d'un fait du Revendeur ou d'un tiers postérieur à la livraison.
Le Revendeur s'engage à :
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner). En tout état de cause et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant HT de la commande à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerres, émeutes, grèves générales, blocages de transport, pannes de réseau à large échelle, décisions des autorités, etc.). L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit la commande affectée, par lettre recommandée, sans indemnité ; le Vendeur rembourse alors les sommes perçues au titre de la part non exécutée.
L'ensemble des éléments de la Plateforme et de la marque « Other Level » (dénomination, logo, charte graphique, textes, photographies, fiches produits, bases de données) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de la société du groupe titulaire des droits.
Le Vendeur concède au Revendeur, pour la seule durée de la relation commerciale et aux seules fins de revente des Produits, une licence d'usage non exclusive, non transférable et révocable de la marque, des visuels et des fiches produits fournis. Toute autre exploitation (reproduction, modification, dépôt de marque, nom de domaine reprenant la marque, usage hors revente des Produits) est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Revendeur et peut entraîner la résiliation immédiate de la relation, sans préjudice de dommages et intérêts.
Le Revendeur s'engage à conserver strictement confidentiels les tarifs de gros, grilles de remises, conditions commerciales, catalogues réservés et toute information non publique communiqués par le Vendeur, et à ne pas les divulguer à des tiers, y compris à des concurrents. Cette obligation perdure pendant toute la relation commerciale et deux (2) ans après son terme.
Dans le cadre de la gestion des comptes revendeurs et des commandes, le Vendeur traite des données à caractère personnel (identité et coordonnées des représentants et contacts du Revendeur, historique des commandes). Ces traitements ont pour base légale l'exécution du contrat et le respect des obligations légales du Vendeur (comptables, fiscales). Les données sont destinées au Vendeur et à ses prestataires (paiement, transport, hébergement) et conservées pendant la durée de la relation puis archivées selon les délais légaux (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès de contact@otherlevel-market.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus de détails, le Revendeur se reporte à la politique de confidentialité du Site.
19.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. La langue du contrat est le français.
19.2 Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Revendeur professionnel peut, s'il le souhaite, recourir au dispositif gratuit du Médiateur des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr).
19.3 Attribution de compétence. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
19.4 Nullité partielle. Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur support fiable et durable, conformément à ses obligations légales (notamment conservation 10 ans des pièces comptables). Ces archives font foi des transactions entre les parties.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Les CGV modifiées sont publiées sur la Plateforme avec mention de leur date de mise à jour. Le Revendeur est invité à les consulter régulièrement.
| Modalité | Règle B2B OLM |
|---|---|
| Clientèle | Professionnels SIRET uniquement (compte validé) |
| Prix | HT, TVA + frais de port en sus |
| Montant minimum | Aucun — conditionnement indiqué par fiche Produit (à l'unité ou par lot) |
| Frais de port | Offerts (franco de port) dès 350 € HT |
| Paiement | Intégral à la commande (CB, virement, PayPal) |
| Droit de rétractation | Aucun (vente entre professionnels) |
| Préparation | 72 h ouvrées maximum après encaissement |
| Zone de livraison | France métropolitaine (à ce jour) |
| Transfert des risques | À la remise au transporteur |
| Livraison directe au client final | Possible (dropshipping), sous marque Other Level Bijoux par défaut |
| Réserves à réception | Sur bon de livraison + LRAR sous 3 jours |
| Réserve de propriété | Jusqu'au paiement intégral |
| Garantie | Vices cachés (Code civil), 2 ans dès la découverte |
| Responsabilité | Plafonnée au montant HT de la commande |
| Pénalités de retard | 3× taux d'intérêt légal + indemnité 40 € |
| Juridiction | Tribunal de commerce de Créteil |
| Conservation des contrats | 10 ans |
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